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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.Candidature
Toute candidature à la formation doit être formulée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription ou directement par email. Le candidat devra
préalablement se conformer au prérequis. Dans le cadre d’une inscription par un commanditaire, les stagiaires devront se conformer aux conditions
d’un stagiaire individuel.

2. Confirmation d’inscription
Dès réception de la candidature, si le dossier est recevable, le candidat est admissible et un contrat de formation (ou une convention pour une
entreprise) accompagné du programme de la formation et du règlement intérieur de l’organisme de formation est adressé au futur stagiaire.
L’inscription est validée à réception du contrat de formation signé par le stagiaire et/ou le commanditaire. L’inscription devient définitive lorsque les
10 jours de rétractation suivant la date de signature du contrat sont écoulés (article L6353-5 du Code du Travail) dans le cadre d’un contrat
individuel. Pour les prises en charge des OPCA ou entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge et le contrat de
formation sont reçus par notre organisme.

3. Convocation et attestation de suivi de formation
Une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressée au stagiaire par mail, courrier postal ou par sms. À l’issue de la
formation complète, un certificat ou une attestation de fin de formation est donné ou adressé au stagiaire par mail ou courrier postal. Si la formation
n’a pas été suivie dans sa totalité, le certificat indiquera les modules suivis ainsi que les heures non suivies.

4. Annulation
Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à l’entreprise Mains du Monde
Formations. Sauf cas de force majeure, avec justificatifs précis, dûment reconnus par ce dernier, toute annulation d’inscription effectuée après la
période de rétractation prévue contractuellement, l’entreprise Mains du Monde Formations facturera un dédit de 100% du prix de l’année de
formation en cours. Dans le cas d’une prise en charge OPCA, ce montant est non-imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute
formation commencée est due en totalité. Par ailleurs, l’entreprise Mains du Monde Formations se réserve le droit d’ajourner ou de réduire la durée
d’une session, au plus tard le premier jour de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas,
l’entreprise Mains du Monde Formations s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription sur la
prochaine session de la formation concernée.

5. Tarifs–Paiement
L’entreprise Mains du Monde Formations n’étant pas assujettie à la TVA, les prix des formations sont indiqués en euros et détaxés et ne comprennent
pas les frais de restauration et d’hébergement. Sauf modalités contraires, les factures émises par l’entreprise Mains du Monde Formations sont
payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance et selon l’échéancier convenu entre les parties au fur et à mesure de l’exécution de la formation.
À défaut, des pénalités de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les
frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause
pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce,
sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dûs. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur
extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le
paiement.
Si celui- ci n’était pas effectué, l’entreprise Mains du Monde Formations serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise ou à la
personne inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement. Le tarif de référence varie de 500€TTC à
1500€ TTC la journée en fonction du type et du niveau de formation choisie, comprenant les frais d’animation et la remise des supports de formation,
ou leur accès via une plateforme internet.

Pour les professionnels, conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6. Élection de domicile
Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège de l’entreprise Mains du Monde Formations.

7. Compétence–Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de
Commerce de Montpellier. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve.

8. Litiges
En application de l’article L.616-1, le professionnel communique aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation
dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ces conditions générales de ventes ou de services
sur ces bons de commande ou, en l’absence de tel support par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou
de ces médiateurs. L’entreprise Mains du Monde Formations est rattachée à la société CNPM Médiation.
https://www.cnpm-mediation.org/

PORTES OUVERTES Jeudi 21 mars 2024
Inscriptions au 04-12-04-19-84

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